La mise en œuvre des techniques de renseignement prévues par la loi ne peut être que ciblée : pour obtenir l’autorisation d’y recourir, les services doivent renseigner chacune de leurs demandes avec une précision suffisante, en indiquant notamment l’identité et la qualité de la personne visée ainsi que les motifs qui justifient, selon eux, le recours à des mesures de surveillance.

Seule une technique de renseignement permet un recueil non ciblé de données : il s’agit de la technique de l’algorithme, prévue à l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Celle-ci a pour but de détecter, sur des données de connexion transitant sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques, des évènements de communication pouvant caractériser la préparation d’un acte de terrorisme. Les services, toutefois, ne peuvent accéder eux-mêmes aux données recueillies ni même, en cas de détection, procéder à l’identification des personnes concernées sans en avoir reçu l’autorisation préalable : ce n’est qu’une fois la menace établie que le Premier ministre peut, après avis de la CNCTR, autoriser l’identification de la personne en cause et le recueil des données de connexion afférentes.

Enfin, si la surveillance des communications électroniques internationales permet le recueil et l’exploitation de correspondances et de données de connexion de façon non individualisée, les communications impliquant une personne utilisant un numéro d’abonnement ou un identifiant français, tels qu’un numéro de téléphone commençant par l’indicatif + 33 ou une adresse de messagerie électronique française, ne peuvent faire l’objet d’une telle surveillance de masse.

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