Le collège

Les moyens humains

Pour l’accomplissement de leur mission, les membres de la commission sont assistés par une équipe de chargés de mission recrutés pour leurs compétences juridiques et techniques. Le secrétariat général comprend treize chargés de mission, dont des magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, des ingénieurs, un commissaire de police et un officier de gendarmerie. Les chargés de mission participent à l’instruction préalable des demandes d’autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement, avant qu’elles ne soient soumises ensuite à l’examen des membres, ainsi qu’aux contrôles a posteriori diligentés par la commission.

Les moyens financiers

Les crédits alloués par le Parlement à la CNCTR, d’environ 3 millions d’euros, sont inscrits au budget général de l’État : ils relèvent du programme n° 308 de la mission « direction de l’action du Gouvernement », qui couvre financièrement les dépenses de l’ensemble des autorités administratives indépendantes chargées d’une mission de protection des droits et des libertés.