Le contrôle de la mise en œuvre des techniques de renseignement

Dans le cadre de son contrôle a posteriori, elle peut effectuer des vérifications d’un bout à l’autre d’une surveillance, à savoir dès la phase initiale de collecte de renseignements jusqu’au stade final de leur exploitation, dont leur éventuelle transmission à des services français partenaires.

Aucune technique de renseignement ne peut être mise en œuvre sans autorisation préalable du Premier ministre, qu’il délivre après avis de la CNCTR : la commission peut ensuite vérifier l’exécution de chaque autorisation. 

• Elle veille en tout premier lieu à ce que ces services disposent bien d’une autorisation du Premier ministre pour mettre en œuvre des techniques de renseignement. 
• La CNCTR s’assure ensuite que les services de renseignement agissent dans les limites fixées par cette autorisation et qu’ils respectent les conditions définies par la loi pour son exécution, notamment lors des phases de collecte et d’exploitation des renseignements. 

La commission diligente des contrôles après avoir sélectionné les affaires qui nécessitent un suivi attentif de sa part :  c’est en particulier le cas pour la surveillance de personnes exerçant une profession ou un mandat protégés par la loi, ou la mise en œuvre de techniques qui impliquent l’utilisation de moyens particulièrement lourds et intrusifs. Font également l’objet d’un suivi particulier les affaires relatives à des personnes surveillées sur une longue durée, la CNCTR conditionnant une éventuelle prolongation de cette durée aux enseignements tirés de ses contrôles. 

Pour les affaires les plus sensibles ou qui supposent l’emploi de procédés très attentatoires aux libertés, la commission peut assortir ses avis favorables d’observations ou de restrictions tenant aux conditions opérationnelles de mise en œuvre de la technique concernée, soit en préconisant de limiter la durée de la surveillance, soit en recommandant de la restreindre à certains lieux, qui seuls justifient d’y recourir. Elle vérifiera ensuite lors de ses contrôles que ces restrictions sont effectivement prises en compte par les agents du service.

Dans le cas, enfin, des surveillances nécessitant l’utilisation de moyens techniques sophistiqués, la CNCTR peut diligenter des contrôles immédiatement après la délivrance d’une autorisation pour en vérifier l’exécution d’un bout à l’autre, c’est-à-dire au plus près des agents des services désignés pour mettre en œuvre la technique concernée.

Le contrôle de la commission porte sur toutes les étapes de la production du renseignement :

La commission réalise ses vérifications selon deux méthodes : 

• en se déplaçant dans les locaux des services, pour y effectuer des contrôles sur pièces et sur place, au contact direct des agents concernés ;
• ou à distance, depuis ses propres locaux, grâce à des outils informatiques sécurisés que le groupement interministériel de contrôle (GIC), service placé sous l’autorité du Premier ministre, met à sa disposition et à celle des services de renseignement.

En cas de découverte d’une irrégularité dans la mise en œuvre d’une technique ou lorsque cette mise en œuvre ne paraît plus justifiée au regard des prescriptions légales qui l’ont fondée, la commission peut recommander d’interrompre la technique, voire de détruire les informations déjà collectées. 

Elle s’assurera que sa recommandation a été effectivement prise en compte. 

À défaut, elle saisira le directeur de service concerné, son ministre de tutelle, et, s’il le faut, le Premier ministre lui-même, afin qu’il soit mis fin à l’irrégularité.

Si aucune suite n’était donnée à une telle saisine, la commission pourrait former un recours devant le Conseil d’État afin que le juge administratif statue définitivement sur la situation qu’elle a rencontrée.