Pour remplir effectivement sa mission de contrôle de l’action des services de renseignement, la commission dispose d’un statut garantissant son indépendance vis-à-vis du Gouvernement.
Son statut
Le collège
Un bref historique
Le règlement intérieur
Nos événements
Quiz
La CNCTR exerce une action continue de contrôle sur l’utilisation des techniques de renseignement.
Notre rôle
Contrôler a priori le recours aux techniques
Contrôler a posteriori leur mise en œuvre
Saisir la CNCTR
Protéger les lanceurs d’alerte
Rapports d'activité
Délibérations publiques
Textes législatifs
Fiches thématiques
Nous rejoindre
Livre VIII du code de la sécurité intérieure
Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes