La Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement
Découvrir
La CNCTR contrôle l'utilisation par les services de renseignement des techniques de surveillance leur permettant de recueillir du renseignement
01 LA CNCTR
Qui sommes-nous ?
La CNCTR est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
Elle assure une mission de contrôle destinée à garantir la légalité de l’action des services de renseignement français sur le territoire national.
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02 MISSION
Contrôler l’action des services de renseignement
Veiller au respect du cadre légal
La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement a instauré un cadre juridique général pour l’action des services de renseignement, avec l’objectif de renforcer la protection de la vie privée.
La CNCTR s’assure que ce cadre juridique est respecté.
Contrôler a priori et a posteriori
La CNCTR exerce son contrôle à chaque étape de la procédure de mise en œuvre des techniques de renseignement.
Elle examine la légalité des demandes des services visant à y recourir : c’est le contrôle a priori.
Elle vérifie également les conditions dans lesquelles ces techniques sont utilisées : c’est le contrôle a posteriori.
Conseiller le gouvernement et le parlement
La CNCTR assure une mission de conseil auprès du Gouvernement et du Parlement sur le droit applicable aux techniques de renseignement.
03 À VOIR
Actualités
04 Quiz
Testez vos connaissances
Pensez-vous connaître la CNCTR et les techniques de renseignement ? Testez vos connaissances en répondant aux questions de notre quiz !
05 RECRUTEMENT
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